Réception tacite

Dans deux arrêts du 12 février 2014 et du 8 avril 2014, la cour de cassation rappelle que la seule prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage ne suffit pas à caractériser la réception tacite, qui doit résulter d’une volonté non équivoque d’accepter… Lire la suite