Conseil & Contentieux
Particuliers & Entreprises

Actualités

RSS

Construction

Réception tacite

Dans deux arrêts du 12 février 2014 et du 8 avril 2014, la cour de cassation rappelle que la seule prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage ne suffit pas à caractériser la réception tacite, qui doit résulter d’une volonté non équivoque d’accepter… Lire la suite



Contact

Tél. 04 75 47 49 06 - FAX. 04 75 48 98 09
Mobile. 06 25 24 41 56

Adresse Principale :
2 Grande Rue Jean Jaurès
BP 57 26301 Bourg-de-Peage Cedex
Cabinet Secondaire :
62 Avenue Sadi Carnot - 26000 Valence