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Réforme du mode de calcul du taux de l'intérêt légal

L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 (JO 23 août 2014), applicable à compter du 1er janvier 2015, modifie le mode de calcul du taux de l'intérêt légal afin que celui-ci soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de… Lire la suite



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