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Réception tacite

Dans deux arrêts du 12 février 2014 et du 8 avril 2014, la cour de cassation rappelle que la seule prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage ne suffit pas à caractériser la réception tacite, qui doit résulter d’une volonté non équivoque d’accepter les travaux.

L’entrée dans les lieux en raison « d’évidentes nécessités économiques » ou pour « des impératifs financiers » n’implique pas la volonté d’accepter les travaux, et ce d’autant plus que le maître de l’ouvrage avait refusé de payer le solde du prix.

Cass. Civ. 3e, 12 février 2014, n°13-10.930 ; Cass. Civ. 3e, 8 avril 2014, n°13-16.250.

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