Conseil & Contentieux
Particuliers & Entreprises

Actualités

RSS

Réforme du mode de calcul du taux de l'intérêt légal

L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 (JO 23 août 2014), applicable à compter du 1er janvier 2015, modifie le mode de calcul du taux de l'intérêt légal afin que celui-ci soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique

Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard.

Deux taux de l'intérêt légal seront désormais calculés : l'un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d'emprunteurs, le second applicable à l'ensemble des autres cas.

L'actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique.

« Retour



Contact

Tél. 04 75 47 49 06 - FAX. 04 75 48 98 09
Mobile. 06 25 24 41 56

Adresse Principale :
2 Grande Rue Jean Jaurès
BP 57 26301 Bourg-de-Peage Cedex
Cabinet Secondaire :
62 Avenue Sadi Carnot - 26000 Valence