Conseil & Contentieux
Particuliers & Entreprises

Actualités

RSS

Réforme du mode de calcul du taux de l'intérêt légal

L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 (JO 23 août 2014), applicable à compter du 1er janvier 2015, modifie le mode de calcul du taux de l'intérêt légal afin que celui-ci soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de… Lire la suite


Réception tacite

Dans deux arrêts du 12 février 2014 et du 8 avril 2014, la cour de cassation rappelle que la seule prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage ne suffit pas à caractériser la réception tacite, qui doit résulter d’une volonté non équivoque d’accepter… Lire la suite


Contact

Tél. 04 75 47 49 06 - FAX. 04.75.48.98.09
Mobile. 06.25.24.41.56

Adresse Principale :
2 Grande Rue Jean Jaurès
BP 57 26301 Bourg-de-Peage Cedex
Cabinet Secondaire :
34 Rue Emile Augier 26000 Valence

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales